1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de vente et de fourniture de produits ou de services par Cree Lighting Europe Spa (« Vendeur ») à tout acheteur (« Acheteur »).
1.2 Ces CGV remplacent tous les communiqués, propositions, accords et ententes antérieurs entre les parties, qu'ils soient oraux ou écrits.
1.3 L'acheteur ne cédera ni ne transférera aucun droit ou réclamation en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable du vendeur.
2.1 L'acceptation par le vendeur de toutes les commandes est soumise à l'acceptation par l'acheteur des présentes CGV. Toutes les conditions générales de l'Acheteur qui diffèrent ou s'ajoutent à celles contenues dans les présentes CGV n'auront aucun effet, sauf accord écrit spécifique du Vendeur.
2.2 Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande de l'acheteur.
2.3 La valeur minimale de commande acceptable est de 1 000 € net. Les vendeurs se réservent le droit d'accepter des commandes de valeur inférieure. Dans le cas où la valeur de la commande est inférieure à celle indiquée ci-dessus, des frais de 200 € seront appliqués au client pour la gestion de la commande.
2.4 Les délais communiqués par le Vendeur ne sont que des estimations et ne donnent lieu à aucun engagement supplémentaire de la part du Vendeur.
2.5 Tout devis du vendeur est valable 30 jours, sauf accord écrit contraire du vendeur.
2.6 Les prix applicables sont ceux indiqués dans la confirmation de commande du vendeur et remplacent spécifiquement tous les prix référencés dans le bon de commande de l'acheteur.
2.7 Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les devis du vendeur et/ou les accusés de réception de commande sont en euros et n'incluent pas le transport, l'assurance ou toute vente, utilisation, accise ou autres taxes, droits, frais ou évaluations imposés par toute juridiction.
2.8 Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées, en totalité ou en partie, sans l'accord exprès écrit du vendeur. Toutes les commandes annulées sont soumises à des frais d'annulation à déterminer à la discrétion du Vendeur, sur la base des frais déjà encourus pour la commande au moment de l'annulation.
2.9 Tous les prix et autres conditions sont sujets à correction pour les erreurs typographiques ou d'écriture.
3.1 Tous les paiements doivent être exécutés selon la devise indiquée sur la facture. L'acheteur doit payer les produits comme spécifié dans les conditions de la facture (ou les conditions de l'accusé de réception de la commande dans le cas où cela agit comme proforma). Sauf indication contraire du vendeur, il n'y a pas de ristournes pour les paiements anticipés. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant ou de retirer tout crédit accordé à l'acheteur.
3.2 Les montants non payés à l'échéance porteront intérêt au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou, s'il est inférieur, au taux maximum autorisé par la loi.
3.3 En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'acheteur, ou de dépôt de toute procédure par ou contre l'Acheteur en vertu de toute loi sur la faillite, l'insolvabilité ou la mise sous séquestre, ou dans le cas où l'acheteur fait une cession au profit des créanciers, le vendeur peut, à son choix et sans préjudice de tout autre droit ou recours, exercer tous les droits et recours accordés au vendeur par la loi applicable comme dans le cas d'un manquement de l'acheteur en vertu des présentes CGV.
4.1 Sauf confirmation écrite contraire du vendeur, les produits seront expédiés Ex Works (Incoterms 2020) au lieu désigné par l'acheteur (sous réserve de l'art. 9 - « Contrôle des exportations »), et tous les frais et dépenses de transport seront payés par l'Acheteur, y compris le coût de toute assurance, et toute vente, utilisation, accise ou autres taxes, droits, frais ou évaluations prélevés.
4.2 Le vendeur se réserve le droit d'expédier les produits franco domicile. Dans ce cas, sauf avis contraire du vendeur, les commandes à expédier au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne (îles exclues) ayant une valeur nette inférieure à 3 000 € seront facturées des frais d'expédition et de traitement de 5 % de la valeur de la commande, ou 50,00 €, selon le montant le plus élevé.
4.3 La propriété, le risque de perte et/ou d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur lors de la livraison des produits à la société de transport au point d'expédition en cas d'expéditions Ex Works, et sur preuve de livraison en cas d'expéditions franco domicile.
4.4 En cas d'expéditions départ usine et 2 semaines après que le vendeur a informé l'acheteur par écrit que les produits sont prêts à être livrés, le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur des frais de dépôt de 6,00 € ou plus par palette et par semaine de retard de collecte des marchandises.
4.5 Les distributeurs ne sont pas autorisés à vendre ou à expédier des produits achetés dans le cadre de ces CGV en dehors du pays vers lequel les produits ont été initialement expédiés par le vendeur sans l'approbation écrite préalable du vendeur.
4.6 Tous les produits doivent être inspectés dès réception et les réclamations déposées par l'Acheteur auprès de la société de transport lorsqu'il existe des preuves de dommages dus au transport, qu'ils soient cachés ou externes.
4.7 L'Acheteur est tenu (ii) d'examiner les Produits ou de les faire examiner dans un court laps de temps, selon les circonstances, après que les Produits sont arrivés à destination et (ii) d'en informer le vendeur par écrit ou par courrier électronique précisant la nature du défaut/défaut de conformité au plus tard 30 (trente) jours après que l'Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut/défaut de conformité, Si l’acheteur ne le fait pas, tous les Produits livrés seront réputés acceptés par l'acheteur et l'acheteur perdra le droit de se prévaloir de tout défaut/défaut de conformité.
5.1 La vente de produits ou la fourniture de services en vertu des présentes ne confère aucune licence expresse ou implicite en vertu d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'autres droits de propriété détenus ou contrôlés par le vendeur, qu'ils soient liés aux produits vendus, au service fourni ou à tout processus de fabrication ou autre matière. Tous les droits en vertu de ces brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété sont expressément réservés par le vendeur. En outre, l'acheteur s'engage à ne pas enfreindre, directement ou indirectement, les brevets du vendeur avec toute combinaison ou tout système incorporant un produit vendu dans le cadre des présentes CGV.
5.2 Le vendeur défendra toute poursuite ou procédure intentée contre l'acheteur dans la mesure où cette poursuite ou procédure est basée sur une allégation selon laquelle la conception ou la fabrication de produits fournis en vertu des présentes CGV qui ont été fabriqués uniquement selon les conceptions et les spécifications du vendeur enfreignent tout brevet américain ou européen délivré à compter du la date d'expédition, à condition que le Vendeur soit rapidement informé par écrit d'une telle poursuite ou procédure et que l'Acheteur lui donne pleine autorité, information et assistance pour une telle défense. Le vendeur paiera tous les dommages et
les coûts basés sur une telle réclamation pour contrefaçon qui sont finalement attribués à l'acheteur dans une telle poursuite ou procédure ou payés par voie de règlement, mais le vendeur n'aura aucune responsabilité quelle qu'elle soit à l'égard de tout règlement effectué par l'acheteur sans le consentement écrit préalable du vendeur. Si ces produits sont considérés comme enfreignant un brevet américain ou européen et que leur utilisation ou leur vente est interdite, ou si, de l'avis du vendeur, ces produits sont susceptibles de faire l'objet d'une telle action pour violation, le vendeur peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, soit obtenir une licence qui protégera l'acheteur contre une telle réclamation sans frais pour l'acheteur, soit remplacer ces produits par des produits non fautifs, soit exiger le retour de ces produits et rembourser une partie équitable du prix payé par l'acheteur au vendeur pour de tels produits.
5.3 Ce qui précède énonce la seule responsabilité du vendeur pour toute réclamation basée sur ou liée à une violation présumée de tout brevet ou autre droit de propriété intellectuelle. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour toute action pour violation ou de dommages basée sur une combinaison de produits fournis aux termes des présentes GSTC avec des produits, équipements ou matériaux non fournis aux termes des présentes, ou sur la base de tout article fabriqué avec les produits fournis aux termes des présentes GSTC.
5.4 L'acheteur doit défendre et dégager le vendeur de toute responsabilité contre toute dépense, perte, coût ou dommage résultant d'une prétendue violation de brevets, de marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle découlant du respect par le vendeur des conceptions, spécifications ou instructions de l'acheteur.
5.5 Le vendeur accorde à l'acheteur une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les noms commerciaux et les marques de commerce du vendeur et de ses sociétés affiliées disponibles sur demande auprès du vendeur, uniquement pour la promotion et la vente de produits conformément aux présentes CGV et uniquement en conformité avec les directives concernant l'utilisation des marques de commerce, telles que modifiées au fur et à mesure, dont une copie à jour peut être obtenue à partir de la page web du vendeur.
5.6 Le vendeur se réserve le droit de faire savoir que l'acheteur a acheté des produits auprès du vendeur.
6.1 Le vendeur fournira à l'acheteur d'origine une garantie standard pour chacun des produits de qualité commerciale du vendeur fournis aux termes des présentes GSTC. Les termes, limitations et exclusions de la garantie limitée pour chaque produit sont disponibles sur https://www.creelighting-europe.com/fr/conditions-generales-garantie
6.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier sa garantie standard à tout moment à sa seule discrétion.
7.1 La responsabilité globale du vendeur en dommages ou autres ne doit en aucun cas dépasser le montant, le cas échéant, reçu par le vendeur de l'acheteur pour les achats de produits et services aux termes des présentes CGV. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable des pertes ou dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux de quelque nature que ce soit, ou de tout dommage punitif, exemplaire ou autre.
7.2 Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant de ou liée de quelque manière que ce soit aux produits ou services fournis par le vendeur ne peut être intentée par l'acheteur plus d'un (1) an après la constatation du fait à l'origine de l'action.
8.1 Ces CGV et tous les contrats de vente et de fourniture de produits ou de services entre le vendeur et l'acheteur sont régis par les lois italiennes, y compris expressément la CVIM (1980 Vienne. Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises).
Pour tout litige ou réclamation (y compris, sans s'y limiter, toute réclamation fondée sur la négligence, la fausse déclaration, la responsabilité stricte ou toute autre base) découlant de ou liée à ou liée au présent Accord/CGV/tous les contrats de vente et de fourniture de produits ou services entre le vendeur et l'acheteur, y compris ceux concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, les tribunaux de Florence, Italie, seront seuls compétents ; à condition toutefois que le vendeur, à sa seule discrétion, ait le droit d'intenter une action devant les Tribunaux du lieu du domicile de l'acheteur.
Arbitrage Tout litige ou réclamation (y compris, sans s'y limiter, toute réclamation fondée sur la négligence, la fausse déclaration, la responsabilité stricte ou toute autre base) découlant de ou liée à ou liée au présent Accord/CGV/tous les contrats de vente et de fourniture de produits ou les services entre le vendeur et l'acheteur, y compris ceux concernant leur validité,
leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, qui impliquent un montant supérieur à 50 000 euros (hors intérêts et frais), seront réglés par arbitrage conformément au règlement de la chambre arbitrale de Milan, par un arbitre unique nommé conformément aux règles, qui sont réputées incorporées par référence dans la présente clause. Le lieu de l'arbitrage est Milan, Italie. La décision de cet arbitrage est définitive et obligatoire.
Juridiction pour les réclamations jusqu'à 50 000 euros - Pour tout litige impliquant un montant allant jusqu'à 50 000 euros (hors intérêts et frais), les tribunaux de Florence, Italie, seront seuls compétents ; à condition toutefois que le vendeur, à sa seule discrétion, ait le droit de présenter une procédure devant les tribunaux du domicile de l'acheteur.
9.1 L'exportation des produits par le vendeur, et toute information technique s'y rapportant, peut être soumise à des lois et réglementations nationales et/ou internationales (par exemple, l'ONU) contrôlant leur exportation et leur réexportation, ou limitant l'exportation de certains produits vers des pays spécifiques (par exemple, règlements d'embargo). Le vendeur ne sera pas obligé, aux termes des présentes CGV, d'exporter, de transférer ou de livrer des produits ou des informations techniques connexes à l'acheteur si cela est interdit par les lois applicables ou jusqu'à ce que toutes les autorisations gouvernementales nécessaires aient été obtenues. Le vendeur ne sera pas responsable aux termes des présentes CGV pour les dépenses ou dommages résultant de l'incapacité à obtenir ou des retards dans l'obtention des autorisations gouvernementales requises.
9.2 L'acheteur doit se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations nationales et/ou internationales en matière d'administration et de contrôle des exportations qui peuvent s'appliquer à l'exportation, la réexportation, la revente ou toute autre disposition de tout produit acheté auprès du vendeur.
10.1 Si les produits achetés auprès du vendeur doivent être utilisés dans le cadre de l'exécution d'un contrat gouvernemental ou d'un contrat de sous-traitance, aucune exigence ou réglementation gouvernementale ne liera le Vendeur, sauf accord écrit spécifique du vendeur. Aucune modification, amendement, résiliation, renonciation ou autre changement de ces CGV ne sera contraignant pour le Vendeur, sauf accord écrit du vendeur. L'invalidité ou l'inapplicabilité, en tout ou en partie, de toute disposition des présentes n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes. Le défaut ou le retard de la part de l'une ou l'autre des parties d'exercer un droit, un pouvoir, un privilège ou un recours ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
10.2 Les titres de section contenus dans le présent document sont fournis à titre de référence uniquement et ne doivent pas être utilisés dans la construction ou l'interprétation de ces GSTC.
11. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur déclare avoir pris connaissance de la Notice d'information en application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) disponible sur le site Privacy & Policy (creelighting-europe.com). Le traitement des données personnelles collectées par Cree Lighting Europe Spa en relation avec chaque commande (données communes : données de contact du côté de l’acheteur), vise exclusivement l'exécution de celle-ci, la base juridique du traitement liée à la finalité relative est donc l'exécution de la relation contractuelle. Les données personnelles (i) seront traitées sous forme d'archive papier, informatique ou télématique selon les modalités de collecte et de stockage, (ii) pourront être communiquées à nos agents ou distributeurs aux mêmes fins et (iii) pourront être stockées sur des bases de données de la société et de son groupe situés également aux États-Unis et au Royaume-Uni, comme indiqué dans la divulgation complète. Les normes de sécurité des fichiers dans lesquels nous stockons les données sont telles qu'elles garantissent la protection des données personnelles collectées. Les données personnelles ne seront ni divulguées ni communiquées à des tiers et seront conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles
ont été collectées puis traitées, et seront en tout état de cause supprimées au bout de 2 ans à compter du dernier contact avec l’acheteur. Leur suppression se fera dans tous les cas de manière sécurisée. Pour toutes les questions non expressément prévues par les présentes, il est fait référence à la notice d'information susmentionnée, y compris les contacts pour l'exercice des droits des personnes dont les données personnelles sont traitées en vertu de la relation entre la Société et l'acheteur.
Pour approbation et confirmation
Acheteur
En application et pour les effets de l'art. 1341 du Code civil, les clauses suivantes sont spécifiquement approuvées :
1. Applicabilité des conditions.
2. Commandes et prix.
3. Modalités de paiement
4. Livraison et propriété des biens
5. Droits de propriété intellectuelle
6. Garantie commerciale standard
7. Limitation de responsabilité
8. Lois applicables et règlement des litiges
9. Contrôle des exportations
10. Général
(WARRANTY FOR EXPORT SALES TO ALL FOREIGN COUNTRIES EU & NON-EU)
1. Cette Garantie Standard s'applique à tous les produits d'éclairage à LED (« Produit »), fournis par la société Cree Lighting Europe Spa (« Vendeur »), à l'acquéreur initial (« Acheteur »), la Garantie est valable à compter de la date de facturation.
2. Cette garantie ne peut être transférée, sauf disposition expresse au paragraphe suivant.
3. L'Acheteur, qui est le Fournisseur autorisé du Vendeur, peut transférer (directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un prestataire) ses droits résultant de cette garantie à l'acquéreur qui sera l'Utilisateur final du Produit, lorsque le Produit est revendu par le même Fournisseur dans de nouvelles conditions et dans son emballage d'origine. Dans le dernier cas, la garantie est valable à compter de la date d'achat par l'utilisateur final d'origine. La garantie ne peut être transférée par l'Acheteur initial à l'utilisateur final que si les produits conservent leur emplacement d'origine.
4. Aux fins de cette Garantie Standard, « Défaut » (ou « Produit Défectueux ») désigne un Produit présentant un défaut ou une non-conformité de matériaux ou de fabrication compromettant la sécurité structurelle/mécanique ou provoquant une défaillance selon les spécifications techniques fournies par le Vendeur
5. Le Vendeur garantit que :
a. Toutes les pièces du Produit sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période de garantie spécifiée dans le tableau des conditions de garantie (« Tableau »).
b. Chaque élément facultatif ou accessoire, pour lequel une période de garantie différente de celle du produit est fournie dans le Tableau, sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période de garantie spécifiée.
c. Chaque élément facultatif pour lequel une période de garantie n'est pas prévue dans le tableau sera couvert par la garantie conventionnelle - légale d'un (1) an.
d. Dans le cas où le Produit est couvert par une garantie de dix ans (10 ans), les drivers présents dans le Produit seront garantis jusqu'à l'apparition du premier des cas suivants :
i. Dix (10) ans à compter de la date d'achat initial par l'Acheteur.
ii. Cinquante mille (50 000) heures de fonctionnement comprises comme alimentation du module LED. Pour déterminer les heures de fonctionnement des drivers de LED, le Vendeur aura le droit de faire des hypothèses raisonnables en ce qui concerne les heures de fonctionnement, en fonction des normes de l'industrie et de l'application réelle du Produit.
e. Les Produits sont fabriqués par des processus de production garantissant un niveau de qualité élevé en termes de résistance à la corrosion, à l'abrasion, à l'écaillage et à la stabilité de la couleur. En ce qui concerne la peinture, le Vendeur garantit que :
i. Ces Produits sont couverts par la garantie uniquement à condition que les défauts de peinture compromettent leur sécurité structurelle/mécanique et qu'ils soient exclusivement imputables à des défauts dans le processus de fabrication du Produit.
ii. En cas de couleurs personnalisées, le Vendeur garantit la peinture pendant un (1) an à compter de la date de l'achat initial par l'Acheteur.
iii. La garantie ne couvre pas les défauts de peinture non résultant de défauts dans le processus de fabrication du Produit causés par une manipulation incorrecte, un contact avec le sol, des produits chimiques ou avec de l'eau contenant des agents corrosifs et des courants électriques parasites.
6. La détermination de la défaillance d'un produit ou d'un composant sera fait exclusivement par le Vendeur, à sa seule discrétion, en tenant compte de la performance globale du Produit par rapport à la performance attendue selon la Fiche des Spécifications Techniques applicable.
7. La garantie sur le Produit défectueux s'applique à la réparation ou au remplacement des pièces qui, à la seule discrétion du Vendeur, sont affectées par la non-conformité. Si le Produit défectueux est affecté de défauts couverts par la présente garantie, l'unique obligation du Vendeur, et le seul recours de l'Acheteur et/ou de toute personne réclamant par l'intermédiaire de l'Acheteur, sont les suivantes, le Vendeur doit :
a. Réparer le Produit ou ses composants
b. Ou, à la discrétion du Vendeur, fournir des pièces de rechange pour les composants défectueux
c. Ou remplacer le Produit en fonction de la valeur calculée au prorata
d. Ou offrir un crédit proportionnel à sa valeur pour acheter un produit de remplacement. La valeur proportionnelle est le prix d'achat initial réduit proportionnellement pour chaque année de service. À partir de la deuxième année, le pourcentage annuel de réduction est calculé comme le rapport entre "100%" et la durée de la garantie exprimée en "années"
8. Le Vendeur doit fournir des pièces de rechange pour toute la durée de la période de garantie. Si le Produit défectueux ou ses composants ne sont plus produits ou ne sont plus disponibles pour toute autre raison, le Vendeur peut suggérer, à sa seule discrétion, le remplacement par un composant ou un produit équivalent ou supérieur en termes d'énergie et de performances d'éclairage, compatible avec le progrès technologique.
9. Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser des Produits ou des pièces neufs, reconditionnés, remis à neuf, réparés ou régénérés dans le cadre du processus de réparation ou de remplacement sous garantie. Ces Produits et pièces seront comparables en termes de fonctionnalité et de performance aux Produits et pièces neuves, tels que déterminés par le Vendeur à sa seule discrétion, et garantis pour le reste de la période de garantie d'origine.
10. Cette garantie s'applique si :
a. Le Produit est utilisé conformément aux spécifications d'utilisation indiquées par le Vendeur (spécifications techniques), aux dispositions légales et aux exigences réglementaires.
b. Le Produit est installé conformément aux instructions d'installation jointes au Produit et aux codes actuels applicables, par le personnel technique qualifié pour ces opérations.
c. Aucune modification ou opération de quelque nature que ce soit n'est effectuée sur le Produit sans l'autorisation écrite du Vendeur.
d. Le produit défectueux est conservé par l'Acheteur dans l'état dans lequel il l'a trouvé, pendant le temps nécessaire au Vendeur pour effectuer les contrôles servant à l'identification de la cause de la défaillance.
e. L'Acheteur fournit au Vendeur une preuve d'achat (contrat d'achat, facture).
f. L'Acheteur a dûment payé le produit conformément aux conditions de paiement convenues dans le contrat de vente.
g. L'Acheteur (I) a examiné les Produits ou les a fait examiner dans un court délai, dans la mesure du possible, après l'arrivée des produits à destination et (II) a notifié le Vendeur par écrit ou par e-mail en utilisant le formulaire approprié sur le Site Internet à la section relative à la garantie, en précisant la nature du défaut ou de la non conformité au plus tard 30 (trente) jours après que l'Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut ou la non conformité, et (III) a fourni une preuve d'achat (contrat d'achat ou facture) et (IV) a respecté les autres exigences de la garantie demandées par le vendeur. Le Vendeur peut exiger que le produit soit retourné au Vendeur ou à son fournisseur de services autorisé, fret prépayé.
11. Cette garantie ne couvre pas :
a. Les frais supplémentaires résultant de la réparation du produit défectueux (à titre d'exemple non limitatif, les coûts de retrait et d'installation du Produit, les coûts de stockage du Produit défectueux, le transport du Produit défectueux et réparé, la mise au rebut, la main-d'oeuvre, les frais de location et/ou l'utilisation des dispositifs de levage, échafaudages), ces frais restent à la charge de l'Acheteur.
b. La perte ou les dommages causés au Produit par le transport, la négligence, l'utilisation abusive, l'utilisation inappropriée ou incorrecte, une mauvaise manipulation, une installation, un stockage ou une maintenance inappropriée.
c. Les dommages causés par un accident ou par une catastrophe naturelle (à titre d'exemple non limitatif, le vandalisme, les troubles civils, les accidents).
d. Les dommages résultant du dépassement des limites indiquées sur les étiquettes du Produit ou de l'emballage, sur la fiche d'instructions ou, à défaut, par les normes EN 60598, EN 61000 et EN 61547 relatives à : surtension, fluctuations du courant électrique, y compris oscillations harmoniques et phénomènes transitoires, décharges électrostatiques soudaines, courants injectés, présence de champs électromagnétiques à radiofréquence, champs magnétiques à fréquence secteur, impulsions de tension, creux de tension et coupures brèves, vibrations mécaniques induites, oscillations harmoniques et résonance associées aux mouvements de l'air circulant autour du Produit, température, présence d'eau, présence de sable ou de poussière, vent, formation de condensation, ou toute autre condition environnementale, mécanique, électrique ou thermique non expressément autorisée.
e. Les Dommages causés par la présence d'atmosphères agressives (à titre d'exemple non limitatif, une quantité excessive d'eau salée dans les zones côtières) ou par le contact avec des produits chimiques.
f. Les défauts ou la non-conformité découlant d'un Produit modifié ou précédemment réparé par des parties autres que le Vendeur ou ses fournisseurs de services autorisés ou tout personnel non autorisé par écrit par le Vendeur.
g. Les dommages causés à l'équipement et aux objets de divers types résultant d'un dysfonctionnement du Produit.
h. Les frais de vérification périodique, d'entretien, de réparation ou de remplacement des pièces sujettes à détérioration.
i. La diminution normale des performances des sources LED, sauf si la défaillance des composants LED individuels inutilisables représente plus de 10 % du total des composants LED dans le produit.
j. La variation chromatique normale des sources LED.
12. Suite à tout ce qui précède et à la demande du Vendeur, l'Acheteur est tenu de fournir des preuves appropriées de l'utilisation correcte, de l'installation et de la maintenance correcte du produit, ainsi que de l'environnement et du contexte d'installation du produit.
13. Cette garantie ne couvre pas les produits de marques différentes commercialisées par le Vendeur, qui sont couverts par la garantie originale des différentes sociétés (à titre d’exemple non limitatif, les capteurs de présence et de lumière ambiante et les équipements de programmation associés, les noeuds de gestion Zhaga, les passerelles, les autres systèmes ou équipements Smart City).
14. Cette garantie est annulée si le produit n'est pas utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu, ou en cas de retrait du produit du site d'installation d'origine et de déplacement vers un nouveau site d'installation.
15. Les dispositions de garantie précédemment mentionnées dans ce document, lues conjointement avec les Conditions générales de vente, constituent l'intégralité du contrat de garantie et remplacent toutes les déclarations ou communications antérieures (orales ou écrites) faites à l'Acheteur concernant le produit. Dans toute la mesure permise par la loi, ces dispositions sont exclusives et sont accordées et acceptées à la place de toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie contre la violation et toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier pour lequel le Vendeur rejette expressément toute responsabilité.
16. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages accessoires, compensatoires, consécutifs, indirects, spéciaux ou autres découlant de l'achat, de la revente, de l'utilisation ou de la mise au rebut d'un Produit, que la réclamation soit présentée en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle, de la responsabilité stricte, des principes d'équité ou du contrat. La responsabilité globale du Vendeur à l'égard d'un Produit défectueux spécifique sera en tout cas limitée au prix d'achat initial payé par l'Acheteur pour ce Produit.
17. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de garantie à tout moment et sans préavis, en publiant les nouvelles conditions sur son site Web et/ou dans ses catalogues.
18. La présente Garantie est régie et interprétée conformément au droit italien, y compris expressément la CVIM (Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises).
a. Pour un acheteur domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays de l'AELE :
Juridiction
En cas de controverse ou de réclamation (à titre d'exemple non limitatif, toute réclamation fondée sur la négligence, la déclaration inexacte, la responsabilité stricte ou toute autre base) découlant de la présente garantie ou en relation à celle-ci, y compris celles concernant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, les tribunaux de Florence, en Italie, auront compétence exclusive ; à condition toutefois que le Vendeur, à sa seule discrétion, ait le droit de présenter une procédure devant les tribunaux du domicile de l'Acheteur.
b. Pour un acheteur domicilié en dehors de l'Union européenne et de l'AELE :
Arbitrage
Toute controverse ou réclamation (à titre d'exemple non limitatif, toute réclamation fondée sur la négligence, la déclaration inexacte, la responsabilité stricte ou toute autre base) découlant de la présente garantie ou en relation à celle-ci, y compris celles concernant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, impliquant un montant supérieur à 50 000 euros (hors intérêts et frais), sera réglée par arbitrage conformément aux règles de la Chambre d'arbitrage de Milan, par un arbitre unique nommé conformément aux règles,qui sont réputées être incorporées par renvoi dans cette clause. Le lieu de l'arbitrage est Milan, Italie. La décision de cet arbitrage est définitive et obligatoire.
Juridiction pour les réclamations jusqu'à 50 000 euros - Pour toute controverse impliquant un montant allant jusqu'à 50 000 euros (hors intérêts et frais), les tribunaux de Florence, Italie, auront compétence exclusive ; à condition toutefois que le Vendeur, à sa seule discrétion, ait le droit de présenter une procédure devant les tribunaux du domicile de l'Acheteur.
19. Pour tout ce qui n'est pas expressément contenu dans cette garantie, veuillez vous référer aux Conditions générales de vente.
20. Cette garantie est valable pour les achats effectués à partir de la date de validité indiquée ci-dessous : 1er novembre 2021
21. Tableau de durée de la garantie:
Produits Cree Lighting Europe
a. Serie SYRIUS CL.I, Serie XSPM CL.I, Serie XSP CL.I, Serie XSPW, Serie 304, Serie CPY, Serie LEDWAY CL.I, Serie OSQ CL.I, Serie OSQ-HO CL.I, Serie EDGE HO CL.I, Serie EDGE Pathway CL.I: 10 ANS
b. Serie SYRIUS CL.II, Serie ENERGY, Serie DOT, Serie Urban Pro, Serie XSPM CL.II, Serie XSP CL.II, Serie URBAN, Serie Square LED, Serie RKT, Serie LEDWAY CL.II, Serie VSL, Serie CFL, Serie EDGE Pathway CL.II: 5 YEARS
c. Serie CXB, Serie CR: 10 ANS
d. Serie INDUSTRIA, Serie STELLAR, Serie ITP, Serie IWT, Serie IFP, Serie IDL, Serie LR22: 5 ANS
Kits de montage et accessoires en option pour l'installation: 1 AN
Produits homologués UL – Cree Lighting US:
Tout luminaire, lampe, lampadaire, fonction facultative ou accessoire LED homologué UL de marque Cree Lighting, est couvert pour la période désignée dans la spécification technique de son Produit (« Fiche technique ») publiée sur le site https://www.creelighting.com/
Effective DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/11/2021
DATE DE DERNIÈRE RÉVISION: 01/02/2023
